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Article L441-4 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L441-4 – Code de l’organisation judiciaire
Article L441-4 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L441-4

Les modalités d’application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne les juridictions autres que pénales, par décret en Conseil d’Etat.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos sources internes récentes, de décisions citant explicitement l’article L.441-4 du COJ; les décisions repérées mobilisent surtout d’autres dispositions du COJ (p. ex. L.431-5 à L.431-7 sur les renvois en chambre mixte ou en assemblée plénière, ou L.213-6 sur la compétence du JEX).
En pratique, lorsque la jurisprudence se réfère à ce type d’articles d’organisation judiciaire, c’est pour encadrer la compétence des formations et les modalités de renvoi, sans trancher le fond autrement que par les règles de procédure et de compétence ainsi précisées.
Si vous visiez un autre numéro (par exemple L.441-4 d’un autre code), dites‑le moi et je vous fais une synthèse ciblée.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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