Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R741-6
Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d’appel, du tribunal de grande instance, du tribunal d’instance, des auditeurs de justice, des membres du tribunal de commerce, des greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers ainsi que les insignes portés par les juges de proximité, les membres des conseils de prud’hommes et les assesseurs des juridictions de sécurité sociale sont définis dans l’annexe du présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En contentieux administratif, l’article R. 741-6 CJA sur les mentions obligatoires de la décision est appliqué de façon pragmatique mais exigeante: l’omission d’éléments substantiels (notamment les signatures, l’identification de la formation de jugement, le dispositif) entraîne en principe l’irrégularité et l’annulation. En revanche, des imprécisions non substantielles ou des erreurs sans influence ne justifient pas l’annulation, selon la logique « Danthony » des vices de procédure sans grief. La motivation reste contrôlée distinctement: elle doit permettre de comprendre le raisonnement, à défaut la décision est annulée pour insuffisance de motivation. Réflexe praticien: vérifier en premier les signatures, la composition, les visas utiles et un dispositif clair avant d’attaquer le fond.
Jurisprudence citant cet article
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