Article L522-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-16
Les règles relatives à la compétence, l’organisation et au fonctionnement des juridictions d’instruction et de jugement en matière pénale sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — petite ambiguïté à lever:
– Je ne trouve pas d’“article L522-16” dans le Code de l’organisation judiciaire. Il existe en revanche des articles L. 522-1 et s. dans le Code de justice administrative (référés) et un article L. 522-16 dans le Code de commerce (magasins généraux).
– Voulez‑vous parler du référé devant le juge administratif (CJA, L. 522-1 à L. 522-3) ou de la disposition du Code de commerce?
– Si vous confirmez la référence exacte, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22