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Article R*312-8 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*312-8 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*312-8 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*312-8

Chaque année, le juge de l’application des peines adresse au ministre de la justice un rapport sur l’application des peines dans son ressort. Ce rapport est également transmis au conseiller chargé de l’application des peines et au procureur général. En outre, le juge de l’application des peines, en application de l’article R50-30 du Code de procédure pénale, le présente oralement à l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite vérif utile: voulez‑vous parler de l’article R.312‑8 du Code de justice administrative (compétence territoriale des TA), plutôt que du Code de l’organisation judiciaire ? Vos indices pointent plutôt vers la série R.312‑x du CJA dans vos ressources.
Dites-moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene en 3‑4 phrases tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

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