Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
06:58

Article R943-18-1 – Code de l’organisation judiciaire

Article R943-18-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R943-18-1

Les dispositions de l’article R. 312-10 sont applicables à Mayotte.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’arrêts référencés appliquant directement un article « R. 943-18-1 » du COJ, ce qui suggère un changement récent de numérotation ou une rubrique ultramarine peu encore citée par la jurisprudence publiée. En pratique, les juridictions se fondent sur les dispositions proches organisant la compétence ou l’office (ex. L. 141-1, L. 213-6, L. 311-16-1), et transposent ces principes au contentieux concerné. Vérifie la référence exacte et son champ territorial sur Légifrance avant d’argumenter, puis aligne ton moyen sur la logique jurisprudentielle de la matière (compétence, voies de recours, office du juge).

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

—