Article R611-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R611-1
Les conditions de désignation du juge d'instruction sont prévues par les articles D27 à D31 du Code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions retiennent les critères de l’article L.141-1 COJ pour apprécier un « délai raisonnable » et la responsabilité de l’État, par une évaluation concrète et globale: conditions de la procédure, nature et complexité de l’affaire, comportement des parties et intérêt d’un traitement rapide.
Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice.
L’analyse se fait étape par étape (temps entre chaque acte, plus que la durée totale), sans tenir compte des vacances judiciaires, et certaines périodes exceptionnelles comme le confinement Covid-19 ne sont pas imputées au service public de la justice.
Jurisprudence citant cet article
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