Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L141-2
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie : -s’agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ; -s’agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L141-2 COJ par la jurisprudence:
– La “faute lourde” est caractérisée non par une simple erreur de droit, mais par un dysfonctionnement grave révélant l’incapacité du service de la justice à accomplir sa mission, souvent déduit d’une série d’erreurs ou d’un manquement procédural majeur.
– Le “déni de justice” recouvre le refus de statuer, le silence persistant, ou le dépassement anormal des délais raisonnables pour juger, ce qui engage la responsabilité de l’État.
– Les erreurs d’appréciation juridictionnelle isolées ne suffisent pas en elles‑mêmes, sauf si elles s’inscrivent dans un dysfonctionnement global ou entraînent une atteinte manifeste au droit d’accès au juge et au délai raisonnable (art. 6 CEDH combiné).
Jurisprudence citant cet article
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