Article D532-7 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées appliquant explicitement l’article D532-7 COJ, ce qui suggère qu’il s’agit d’une règle d’organisation interne rarement mobilisée comme moyen autonome. En pratique, lorsque des textes réglementaires d’organisation sont invoqués, les juges n’en tirent d’effets procéduraux qu’en présence d’un grief concret ayant affecté les droits de la défense. Si vous avez l’intitulé exact de l’article ou un contexte (matière, juridiction), je peux vérifier la référence ou des applications proches.