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Article R123-21 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R123-21 – Code de l’organisation judiciaire
Article R123-21 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R123-21

Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées à un fonctionnaire du greffe autre que le directeur de greffe. Toutefois, elles peuvent être confiées à ce dernier par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions commentant spécifiquement l’article R123-21 du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources ni sur les bases publiques consultées, ce qui laisse penser à un renvoi mal ciblé ou à un article rarement mobilisé en contentieux.
En pratique, la jurisprudence s’appuie bien plus souvent sur les articles de compétence fonctionnelle du COJ (notamment L. 213-6 pour le JEX) pour trancher les questions d’exécution et de répartition des compétences, plutôt que sur des articles du chapitre “greffe” de niveau réglementaire.
Si vous visiez un autre texte (par exemple un article du CJA ou du Code de commerce homonyme “R123‑…”) ou une thématique précise, dites‑le moi et je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée.

Jurisprudence citant cet article

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