Article L314-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L314-2
Pour l’application du 4° de l’article L. 311-7 , la référence au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par la référence à l’ ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas d’applications jurisprudentielles claires de l’article L314-2 COJ dans votre corpus. Vouliez-vous plutôt l’article L213-6 COJ sur le juge de l’exécution, très fréquemment appliqué ? À titre de nota bene, la jurisprudence l’utilise pour: 1) rappeler la compétence exclusive du JEX pour les contestations nées de l’exécution forcée, avec renvoi exclu quand la demande est étrangère aux conditions d’exécution. 2) écarter des demandes de responsabilité qui ne relèvent pas des mesures d’exécution, lesquelles doivent être portées devant la juridiction de droit commun.
Jurisprudence citant cet article
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