Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article L314-2 – Code de l’organisation judiciaire

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L314-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article L314-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L314-2

Pour l’application du 4° de l’article L. 311-7 , la référence au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par la référence à l’ ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas d’applications jurisprudentielles claires de l’article L314-2 COJ dans votre corpus. Vouliez-vous plutôt l’article L213-6 COJ sur le juge de l’exécution, très fréquemment appliqué ? À titre de nota bene, la jurisprudence l’utilise pour: 1) rappeler la compétence exclusive du JEX pour les contestations nées de l’exécution forcée, avec renvoi exclu quand la demande est étrangère aux conditions d’exécution. 2) écarter des demandes de responsabilité qui ne relèvent pas des mesures d’exécution, lesquelles doivent être portées devant la juridiction de droit commun.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».