Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L921-4
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il y a des tribunaux mixtes de commerce. Leur compétence est déterminée par le code de commerce et les lois particulières. Ces juridictions du premier degré sont composées du président du tribunal de grande instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l’article L. 921-9, et d’un greffier. Les juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 413-1 à 413-11.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans votre base actuelle, de décisions citant expressément l’article L. 921‑4 COJ; il est probable que vous visiez une disposition du Livre IX “Outre‑mer”, dont l’application varie selon le territoire concerné. Merci de préciser le territoire ou, le cas échéant, si vous pensiez à un autre article fréquemment appliqué (par ex. L. 311‑3 sur la compétence d’appel, L. 213‑6 sur le JEX), que la jurisprudence mobilise régulièrement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.