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Article R*312-10 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*312-10 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*312-10 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*312-10

Toutes les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues par l’article L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne retrouve pas, dans les références disponibles, d’applications jurisprudentielles clairement rattachées à un « R*312-10 » du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il s’agisse d’une référence inexacte ou à un article renuméroté (par ex. séries R.212-x pour le tribunal judiciaire, R.311-x pour la cour d’appel). Pouvez-vous confirmer le numéro exact ou coller le texte de l’article visé ? Une fois précisé, je vous fais une synthèse en 3–4 phrases avec les arrêts clés et les usages concrets.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».