Article L921-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L921-9
A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l’article L. 413-10 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus en mentionnant le nombre de voix qu’ils ont obtenues. Le premier président de la cour d’appel, après avis du président du tribunal mixte de commerce, établit à partir de cette liste complémentaire une liste de quinze personnes au plus qui, ayant leur résidence dans la ville, sont en mesure de compléter le tribunal mixte. Si le nombre des juges se révèle insuffisant en cours d’année à l’occasion d’une audience, le président du tribunal mixte procède au tirage au sort en séance publique entre tous les noms de la liste arrêtée par le premier président. Les personnes dont le nom a été tiré au sort prêtent serment devant le président du tribunal mixte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je n’ai pas trouvé de décisions ciblées appliquant précisément l’article L921-9 du COJ dans vos sources ni sur le web accessibles ici. En pratique, les articles du Livre IX (outre‑mer) sont traités par la jurisprudence comme des règles d’organisation et de compétence: application immédiate aux instances engagées après l’entrée en vigueur des textes, contrôle strict de la spécialisation/compétence de la juridiction, et nullités en cas de méconnaissance. Si vous confirmez le territoire ou l’objet exact visé par L921‑9 (ex. Mayotte, formation de la juridiction, compétence matérielle), je peux retrouver et synthétiser des arrêts pertinents en 3‑4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
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