Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article L562-4 – Code de l’organisation judiciaire

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L562-4 – Code de l’organisation judiciaire
Article L562-4 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L562-4

Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de matière jurisprudentielle dans votre base ni de référence claire au « L562-4 » du COJ; possible que vous visiez l’article 562 du CPC (effet dévolutif de l’appel) ou un autre article du COJ (p. ex. L. 431-5 s. sur les renvois en chambres).
Pouvez‑vous confirmer la référence exacte de l’article souhaité ?
Si c’est bien le CPC, la jurisprudence applique concrètement l’effet dévolutif aux seuls chefs critiqués, avec une appréciation pragmatique de l’acte d’appel et des chefs déduits, y compris lorsque la formulation est « appel total » ou « pour le surplus ».
Si c’est un article du COJ, j’indique la pratique et les arrêts clés correspondants dès confirmation.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».