Article R213-5-2 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète de l’article R.213-5-2 COJ:
– Les juges commencent par vérifier que le litige entre bien dans le champ matériel du texte et que la compétence attribuée est exclusive, en requalifiant au besoin les prétentions pour écarter les « habillages » procéduraux.
– En pratique, la jurisprudence retient une lecture finaliste: on regarde la nature réelle du litige et la protection recherchée par le législateur, plutôt que la seule forme de l’action.
– Les exceptions légales (textes spéciaux, clauses attributives inefficaces face à une compétence d’ordre public) sont strictement contrôlées.
– En cas de saisine d’une juridiction incompétente, les décisions prononcent le renvoi ou la nullité selon les cas, sans faire obstacle aux mesures conservatoires déjà prises.