Article L221-4-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L221-4-1
Le tribunal d’instance connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges apprécient le « délai raisonnable » de jugement de manière concrète et segmentée, étape par étape, en tenant compte de la complexité du dossier, du déroulement de la procédure et du comportement des parties. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice engageant la responsabilité de l’État. Les périodes exceptionnelles, comme la suspension liée au Covid-19, ne sont pas imputées au service public de la justice. Enfin, certaines matières (ex. prud’hommes) appellent par nature une décision rapide, ce qui resserre l’appréciation des délais.
Jurisprudence citant cet article
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