Article L522-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-6
Lorsqu’il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé d’un magistrat du siège, président du tribunal, et d’assesseurs choisis parmi les personnes mentionnées à l’article L. 522-20 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article L.522-6 dans le Code de l’organisation judiciaire. Vous pensez sans doute à l’article L.522-6 du Code de justice administrative, appliqué en référé: les juges l’utilisent pour statuer très vite sur les mesures utiles, parfois sans audience, dès lors que l’urgence et l’utilité sont caractérisées, avec une motivation resserrée et un contrôle concret des circonstances. La pratique montre un usage pragmatique, centré sur la prévention d’un dommage imminent ou la sauvegarde d’un droit, sans préjuger le fond du litige.
Jurisprudence citant cet article
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