Article R222-26 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-26
L’assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l’activité de la juridiction. Elle étudie l’évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l’ensemble des magistrats. Elle prépare les réunions de l’assemblée plénière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de référence claire à un article R.222-26 dans le Code de l’organisation judiciaire dans les sources visibles ici, ce qui laisse penser à une possible confusion avec le Code de justice administrative (où il existe bien des “R.222-..”). Si vous visiez bien le COJ, pouvez-vous préciser la matière ou fournir le texte de l’article pour que je synthétise son application jurisprudentielle en 3–4 phrases. Si vous pensiez au CJA R.222-26, je peux vous faire la note tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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