Article R*764-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*764-2
L’assemblée des membres du service administratif régional est composée des fonctionnaires et agents de l’Etat en poste au service administratif régional. Elle est présidée par le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Les fonctionnaires en stage au service administratif régional assistent aux séances de l’assemblée. Le premier président et le procureur général peuvent y assister.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sauf erreur sur la référence, la jurisprudence cite très rarement un article « R*764-2 » du COJ, et lorsqu’elle applique des dispositions voisines, c’est surtout pour des règles d’organisation et de compétence adaptées à l’outre‑mer, notamment la détermination de la cour compétente et l’irrecevabilité des recours hors ressort. En pratique, ces textes servent de fondement à des décisions de non‑lieu à statuer ou d’incompétence lorsqu’une juridiction est saisie en dehors de son périmètre, souvent combinés avec les articles L. et R. 311 du COJ. Si vous me confirmez le libellé exact de « R*764‑2 » (ou un lien Légifrance), je vous donne des illustrations jurisprudentielles précises dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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