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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
07:03

Article Annexe Tableau XI du Code de l’organisation judiciaire

Juridictions compétentes dans les départements d’ outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l’ article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT ou collectivité territoriale	JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département, ou la collectivité territoriale	RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Guadeloupe	Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.	Le département.
Guyane	Tribunal mixte de commerce de Cayenne.	Le département.
Martinique	Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.	Le département.
Réunion	Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.	Ressort du TMC.
	Tribunal de grande instance de Saint- Pierre.	Ressort du TGI.
Mayotte	Tribunal de première instance de Mamoudzou.	La collectivité territoriale.
Saint-Pierre-et-Miquelon	Tribunal de première instance de Saint- Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie	Tribunal mixte de commerce de Nouméa.	La collectivité territoriale.
Polynésie française	Tribunal mixte de commerce de Papeete.	La collectivité territoriale.
Wallis-et-Futuna	Tribunal de première instance de Mata- Utu.	La collectivité territoriale.

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Article Annexe Tableau XI du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».