Article R*761-40 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-40
Seuls peuvent être élus les membres de l’assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos bases visibles, de décisions appliquant précisément l’article R*761-40 du COJ, et je préfère éviter d’en déduire des usages jurisprudentiels sans source sûre. En pratique, l’application d’un article “R*” du COJ par les juges relève classiquement d’un contrôle de régularité procédurale et de compétence, avec sanction en cas de non‑respect et, selon les textes, possibilité de régularisation. Pour être précis, je peux lancer une recherche ciblée des décisions citant “R*761-40 COJ” sur Légifrance et votre base interne de jurisprudence, puis vous livrer une synthèse documentée en 3–4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
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