Article R522-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R522-2
Pour l’application à Mayotte de l’article R. 211-3 , les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 460 euros ».
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — votre demande mentionne « R.522-2 » du Code de l’organisation judiciaire, mais les références trouvées pointent surtout vers l’article R.522-2 du Code de justice administrative (procédure de référé devant le juge administratif). Je peux résumer l’application jurisprudentielle de l’un ou l’autre, mais il faut préciser de quel code vous parlez. Souhaitez-vous R.522-2 CJA (référé) ou bien R.522-2 COJ (organisation des juridictions judiciaires) ?
Jurisprudence citant cet article
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