Article R*761-44 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-44
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant l’article R*761-44 du Code de l’organisation judiciaire dans les sources accessibles, et l’intitulé semble incertain ou renuméroté.
Pour te répondre concrètement et brièvement, il me faut soit le texte exact de l’article, soit la référence à une décision l’appliquant.
Peux-tu coller le contenu de l’article ou confirmer la référence pour que je synthétise la jurisprudence en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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