Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-4
Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le tribunal de grande instance, de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — votre référence semble comporter une erreur: l’article “L522-4” du Code de l’organisation judiciaire ne ressort pas sur Légifrance ni dans vos notes, et la série “L.522-…” renvoie plutôt au Code de justice administrative (référés), où l’article proche souvent cité est L.522-3 sur le rejet sans audience.
Si vous visiez bien le contentieux des référés administratifs, la jurisprudence applique L.522-3 pour écarter d’emblée les requêtes manifestement irrecevables, mal fondées, hors compétence ou sans urgence, par ordonnance motivée et sans audience.
Dites-moi si vous pensiez à un autre texte (ex. CJA L.521-4 ou un article du COJ sur la compétence), et je vous fais la synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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