Article R932-19 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R932-19
La commission prévue à l’article L. 932-38 comprend, outre son président, deux juges du tribunal de première instance. Ces trois magistrats sont désignés par le premier président après avis de l’assemblée générale de la cour d’appel. Le secrétariat de la commission électorale est assuré par le greffier du tribunal mixte de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’identifie pas d’« article R932-19 » dans le Code de l’organisation judiciaire ni de jurisprudence qui l’applique. Vous pensiez peut‑être à un autre article du COJ (souvent cité en pratique sur ces points: L.213-6 JEX) ou à un article R.932‑… du Code de la sécurité sociale. Dites‑moi la référence exacte visée et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases sur la jurisprudence applicable.
Jurisprudence citant cet article
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