Application par la jurisprudence

NB — Je ne trouve pas de décisions identifiant explicitement l’article R213-1-1 du COJ dans vos bases ni dans les sources accessibles ici, ce qui laisse penser qu’il est peu cité in limine litis par les juges, ou qu’il sert surtout de fondement réglementaire discret à la répartition interne des compétences. En pratique, ce type d’article “R” est mobilisé pour confirmer la compétence matérielle/territoriale d’une formation du tribunal judiciaire et pour valider la régularité procédurale des renvois, sans influencer le fond. Lorsqu’il est invoqué, la jurisprudence l’articule généralement avec les articles “L” de compétence (ex. L. 211 ou L. 213) et les textes spéciaux du contentieux considéré, l’article “R” jouant un rôle de support. Si vous me précisez la matière visée, je peux extraire des décisions où ce fondement est mentionné et en faire une courte synthèse.