Article L532-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-8
Lorsqu’il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé d’un magistrat du siège, président du tribunal, et d’assesseurs choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d’impartialité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions ni de doctrine citant explicitement l’article L532-8 du COJ, et Légifrance n’affiche pas clairement un article à cette référence dans la partie législative en vigueur au sens où vous l’entendez.
Souhaitez‑vous vérifier s’il s’agit d’une coquille pour un autre article (par ex. L. 213‑6 sur le juge de l’exécution) ou d’un article applicable à un territoire ultramarin précis du Livre V (où la numérotation diffère) ?
Si vous me donnez le texte exact de l’article ou le territoire visé, je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3‑4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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