Article D251-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D251-2
Les tribunaux pour enfants dans lesquels les fonctions de président et, le cas échéant, celles de vice-président peuvent être confiées à un vice-président du tribunal judiciaire chargé des fonctions de juge des enfants sont déterminés conformément au tableau XV annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : je ne trouve aucune occurrence fiable de l’article « D251-2 » du COJ sur Légifrance, ni de citations jurisprudentielles sous cette numérotation, ce qui suggère une erreur de référence ou une renumérotation récente.
En pratique, pour les questions d’exécution et de contestations liées aux titres exécutoires, la jurisprudence mobilise l’article L.213-6 du COJ (compétence du juge de l’exécution), comme l’illustrent notamment des arrêts des cours d’appel de Paris et de Poitiers.
Si vous visiez un autre article (p. ex. R… ou D… d’un autre livre), donnez-moi la référence exacte et je vous fais la synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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