Article R*321-26 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-26
Dans les cas prévus aux articles L. 321-2-1, L. 321-2-2, R321-7 (1°, 2° et 6°) et R321-9 (2° à 8°, 11° à 15°), la demande est portée devant le tribunal du lieu de la situation des biens.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant explicitement l’article R*321-26 du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources ou bases usuelles. Il est possible qu’il s’agisse d’un ancien numérotage, d’une coquille, ou d’un article d’un autre code (par ex. CPCE, commerce, assurances) homonyme. Pouvez-vous préciser le thème visé (exécution forcée, compétence JEX, ventes, etc.) ou la version/numérotation exacte de l’article pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle fiable en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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