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Article R*321-26 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*321-26 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*321-26 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*321-26

Dans les cas prévus aux articles L. 321-2-1, L. 321-2-2, R321-7 (1°, 2° et 6°) et R321-9 (2° à 8°, 11° à 15°), la demande est portée devant le tribunal du lieu de la situation des biens.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant explicitement l’article R*321-26 du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources ou bases usuelles. Il est possible qu’il s’agisse d’un ancien numérotage, d’une coquille, ou d’un article d’un autre code (par ex. CPCE, commerce, assurances) homonyme. Pouvez-vous préciser le thème visé (exécution forcée, compétence JEX, ventes, etc.) ou la version/numérotation exacte de l’article pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle fiable en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

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