Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L313-2
Les règles concernant la compétence et la composition de la commission prévue à l’article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par l’article 706-4 du code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article L.213‑6 COJ (juge de l’exécution), très fréquemment appliqué par la jurisprudence. Les cours retiennent que le JEX a une compétence exclusive pour les difficultés relatives aux titres exécutoires, aux mesures d’exécution forcée et conservatoires, y compris quand la contestation touche le fond du droit, sous réserve des matières échappant à l’ordre judiciaire. Il peut interpréter le titre mais ni en modifier le dispositif ni en suspendre l’exécution, et demeure compétent pour apprécier les circonstances de menace de recouvrement ou la fraude alléguée dans le cadre des mesures conservatoires. Si vous visiez bien L.313‑2, dites-moi le champ exact souhaité et je vous le résume dans le même format.
Jurisprudence citant cet article
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