Article R314-7 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle. En appel d’un jugement du tribunal pour enfants, la Cour de cassation impose que la chambre spéciale des mineurs applique les mêmes règles de tenue des débats que devant le tribunal pour enfants, notamment la publicité restreinte et non le huis clos automatique. Elle censure ainsi les arrêts tenus en chambre du conseil sans base légale, en rappelant que seules les personnes limitativement admises peuvent assister et que les dérogations éventuelles s’apprécient dans le cadre des textes applicables (notamment art. 14 Ord. 1945 et art. 400 CPP).