Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges rappellent d’abord que les litiges fondés sur l’ex‑article L. 442‑6 C. com. (devenu L. 442‑1) relèvent de juridictions spécialisées désignées par le code (art. D.442‑3), de sorte qu’une juridiction non spécialisée doit se déclarer incompétente et inviter les parties à retenir d’autres fondements appropriés le cas échéant.
Sur le fond, lorsque la compétence est réunie, l’examen porte sur l’existence d’un « déséquilibre significatif » apprécié in concreto, avec des demandes pouvant tendre à voir une clause réputée non écrite et/ou à obtenir réparation — à défaut de prétentions adéquates, le moyen tiré de L. 442‑6 peut ne pas être examiné.
Enfin, nombre d’appels issus de contentieux commerciaux fondés sur L. 442‑6 ont été rejetés faute de preuve suffisante ou de cadre procédural adapté, les cours d’appel recentrant alors le débat sur d’autres obligations contractuelles (devoir d’information, exécution de bonne foi, consommation, etc.).