Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R232-2
Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d’activité adressé au magistrat chargé de la direction et de l’administration du tribunal d’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos sources internes, de jurisprudence citant directement l’article R.232-2 du COJ; les décisions proches appliquent surtout L.213-6 COJ combiné à R.121-1 CPCE pour circonscrire les pouvoirs du JEX.
Concrètement, les juges rappellent que le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre exécutoire, ni réparer une erreur matérielle, mais peut interpréter la décision sans en altérer les droits et obligations.
Ils vérifient aussi la compétence et la régularité des poursuites d’exécution, en bornant les contestations recevables devant le JEX.
Si vous visiez un autre “R.232-2” (par exemple d’un autre code), dites‑le moi et j’ajuste.
Jurisprudence citant cet article
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