Article R931-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R931-11
Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés conformément au tableau I annexé au présent code. Pour l’application de l’article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le ressort des tribunaux de première instance compétents en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence appliquant un article R931-11 du Code de l’organisation judiciaire, et il est possible qu’il s’agisse d’une référence erronée ou à un autre code (p. ex. code de justice administrative ou de la sécurité sociale aux séries R. 931-…).
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Jurisprudence citant cet article
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