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Article L421-3 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L421-3 – Code de l’organisation judiciaire
Article L421-3 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L421-3

Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l’une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l’assemblée plénière.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas d’applications jurisprudentielles identifiées de l’article L. 421-3 du COJ dans vos ressources, ce qui me fait penser à une possible confusion de référence. Voulez‑vous dire l’article L. 411-3 du COJ sur le pouvoir de la Cour de cassation de statuer au fond, ou l’article 12 du CPC sur la requalification par le juge ? Confirmez l’article visé et je vous fais immédiatement une nota bene en 3–4 phrases, prête à copier‑coller.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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