Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-5
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d’obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — pour être précis, j’ai besoin du texte exact de l’article D211-5 (sa numérotation et son contenu ont pu évoluer selon les décrets et versions). À ma connaissance, il est surtout invoqué par les juridictions comme base réglementaire d’organisation ou de compétence interne, et la jurisprudence l’applique de façon fonctionnelle: elle l’utilise pour valider l’orientation du litige vers la bonne formation ou en combiner l’effet avec les règles législatives de compétence, sans en faire un fondement autonome décisif. Voulez‑vous que je récupère la version en vigueur sur Légifrance et que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle ultra‑brève ciblée sur votre matière?
Jurisprudence citant cet article
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