Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L. 111-5 COJ: Les juridictions judiciaires peuvent interpréter les actes administratifs et apprécier la légalité des actes réglementaires lorsqu’il en va de la solution du litige, sans jamais les annuler. La jurisprudence limite en principe l’examen de la légalité des actes individuels, sauf hypothèses particulières admises (notamment exigences du droit de l’Union ou de la CEDH, et de longue date le pouvoir du juge pénal d’écarter un acte manifestement illégal). Concrètement, le juge civil ou pénal écarte l’application d’un acte illégal “par voie d’exception” et tranche le litige, en renvoyant au besoin la question d’annulation au juge administratif. En pratique, cela permet de statuer vite sur le fond du droit privé tout en respectant le partage des compétences avec l’ordre administratif.