Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article L552-17 – Code de l’organisation judiciaire

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L552-17 – Code de l’organisation judiciaire
Article L552-17 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L552-17

La juridiction de proximité statue à juge unique.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene : le Code de l’organisation judiciaire ne comporte pas d’article L.552-17 en vigueur. Vous pensez peut‑être à l’article L.552‑17 du CESEDA (rétention administrative des étrangers). Si c’est bien le cas, je peux en faire une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases. Confirmez‑moi la référence souhaitée.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».