Article L212-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-7
Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l’un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l’ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et assurer la coordination des activités s’y rapportant. Celui-ci tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’art. L212-7 COJ: la jurisprudence rappelle que l’organisation du tribunal judiciaire en chambres et services relève d’une répartition interne décidée par le président, qui n’affecte pas la compétence de la juridiction elle‑même. Une affaire portée devant une “mauvaise” chambre n’entraîne pas la nullité ni l’incompétence, sauf grief concret démontré. En l’absence de chambre de proximité attribuée par décret, le tribunal judiciaire connaît de tout le contentieux civil et commercial, puis répartit en interne selon l’ordonnance d’organisation (ex. contentieux de proximité < 10 000 €).
Jurisprudence citant cet article
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