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Article R221-35 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R221-35 – Code de l’organisation judiciaire
Article R221-35 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R221-35

Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d’instance connaît des contestations relatives à l’exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées prévue par l’article L. 322-8 du code forestier et au règlement des indemnités.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne retrouve pas, dans mes sources ici, de jurisprudence clairement identifiée appliquant “R221-35” du Code de l’organisation judiciaire. Pour éviter un contresens, pouvez-vous me confirmer le libellé exact de l’article ou coller son texte? Selon le livre/chapitre, “R221-XX” peut viser des champs très différents, et la portée jurisprudentielle dépend étroitement de l’objet de compétence qu’il fixe. Avec le texte précis, je vous fais une synthèse en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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