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Article R513-6 – Code de l’organisation judiciaire

Article R513-6 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R513-6

Les dispositions des articles R. 212-9 et R. 214-1 à R. 214-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article R.513-6 actuellement en vigueur dans le Code de l’organisation judiciaire. En pratique, la jurisprudence vise surtout L.213-6 COJ pour rappeler que le juge de l’exécution connaît exclusivement des difficultés relatives aux titres et à l’exécution forcée, avec pouvoir d’interpréter le titre sans en modifier le dispositif. Par exemple, le JEX peut éclairer le sens d’une ordonnance fondant les poursuites mais la correction d’une erreur matérielle relève du juge qui l’a rendue ou de la juridiction d’appel. Si vous pensiez à un autre article (p. ex. L.213-6 ou R.212-8), je peux vous résumer sa mise en œuvre jurisprudentielle en 3‑4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».