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Article L623-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L623-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article L623-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L623-2

Des tribunaux d’instance ayant compétence exclusive en matière pénale peuvent être institués par décret en Conseil d’Etat. Le siège, le ressort et la composition de ces tribunaux sont fixés dans les mêmes conditions.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L623-2 n’existe pas dans le Code de l’organisation judiciaire à ma connaissance récente et ne ressort pas des références usuelles du COJ sur Légifrance. En revanche, “L623-2” renvoie dans d’autres codes à des matières très différentes, par exemple le code de commerce et le code de la propriété intellectuelle, ainsi que le code pénitentiaire. Si vous visiez un autre code que le COJ, dites‑moi lequel et je vous fais la synthèse jurisprudentielle correspondante en 3‑4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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