Article R213-9-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-9-2
Les règles relatives à la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions lisent l’article R.213-9-2 dans l’économie des règles du juge des contentieux de la protection comme une compétence d’attribution d’ordre public: elle s’impose au juge, insusceptible de dérogation contractuelle, et s’apprécie selon l’objet véritable du litige tel qu’il ressort du dernier état des conclusions.
Le contrôle opéré par les juges est concret: ils vérifient la nature de l’action pour orienter vers le JCP quand elle relève de ses matières, et écartent le tribunal saisi à tort, y compris par renvoi d’office.
Par cohérence, les décisions articulent aussi R.213-9-2 avec les règles voisines sur le taux de ressort et la territorialité (ex. ressort JCP et compétence du lieu de situation de l’immeuble), ce qui conditionne les voies de recours et le tribunal territorialement compétent.
Jurisprudence citant cet article
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