Article L522-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-10
Les règles relatives à la compétence, l’organisation et au fonctionnement des juridictions d’instruction et de jugement en matière pénale sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — La référence “L522-10” n’existe pas dans le Code de l’organisation judiciaire; en contentieux judiciaire, la compétence est surtout précisée par L.213‑6 COJ (JEX) et R.212‑8 COJ, que la jurisprudence applique strictement, par exemple pour attribuer au tribunal judiciaire les litiges nés d’accidents de la circulation, sans distinguer selon la nature de l’action.
Si la référence visée était en réalité le Code de justice administrative (livre V, référés), les juges font une application pragmatique des articles L.522‑1 à L.522‑3 CJA pour statuer en urgence, y compris sans audience lorsque les conditions sont réunies.
En pratique, les décisions vérifient d’abord la règle de compétence spéciale (COJ) ou d’urgence (CJA), puis en tirent les conséquences procédurales immédiates (recevabilité, pouvoir du juge, et effets).
Jurisprudence citant cet article
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