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Article L254-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L254-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article L254-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L254-1

Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la cour d’assises des mineurs sont fixées par le code de la justice pénale des mineurs et, en matière de terrorisme, par l’article 706-17 du code de procédure pénale.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans nos bases, de décisions citant expressément l’article L.254-1 COJ; si vous visiez un autre article, dites‑le moi. À titre indicatif, pour des règles voisines de compétence/fonction du juge, la jurisprudence consacre classiquement la compétence exclusive du JEX pour les difficultés d’exécution, y compris quand le fond est discuté, et impose le renvoi au JEX dès qu’une contestation naît à l’occasion d’une mesure d’exécution.
Souhaitez‑vous que je vérifie un libellé alternatif de l’article (p. ex. L.213‑6, L.311‑… ou une ancienne numérotation) pour cibler la bonne ligne jurisprudentielle ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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