Article L942-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L942-17
Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant le tribunal supérieur d’appel le serment prévu à l’article 6 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence à un « L942-17 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence qui s’y rattache dans vos bases actuelles. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille visant un autre article du COJ (par ex. L311-16-1 sur la compétence de la CA de Paris en arbitrage international) ou d’un article L942 d’un autre code. Indiquez-moi l’intitulé précis ou le contexte (matière, juridiction, compétence, procédure) et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22