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Article R213-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R213-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article R213-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R213-1

Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par les lois et règlements au nombre desquelles figurent les matières mentionnées à la présente sous-section.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre brièvement: je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, de références jurisprudentielles expliquant l’application de l’article R213‑1 du Code de l’organisation judiciaire. Les décisions que je vois mobilisent surtout L.213‑6 (JEX) et R.213‑9‑4 (JCP) pour la compétence.
Pouvez-vous confirmer le contenu ou l’intitulé de « R213‑1 COJ » que vous visez ? Il existe plusieurs articles proches selon les matières, et je pourrai alors vous faire le nota bene synthétique demandé.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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