Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-5
Les tribunaux de commerce connaissent aussi : 1° ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics ; 3° Des billets à ordre lorsque ceux-ci portent en même temps des signatures de personnes négociantes et de personnes non négociantes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L411-5 dans la version en vigueur du COJ; vouliez‑vous peut‑être L141‑1 (responsabilité de l’État pour déni de justice) ou L431‑5 (renvoi en chambre mixte) ?
À toutes fins utiles, sous L141‑1, les juges apprécient concrètement le “délai raisonnable” étape par étape, en fonction de la complexité, du déroulement de la procédure et du comportement des parties; le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas.
Ils tiennent compte du contexte (ex. la période Covid n’est pas imputable au service) et de la nature de l’affaire, pouvant exiger une diligence particulière selon l’impact sur la vie des justiciables.
Enfin, l’action fondée sur L141‑1 ne sert pas à remettre en cause des décisions juridictionnelles, hors voies de recours.
Jurisprudence citant cet article
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