Article L311-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-16
Un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées, dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d’Etat, pour juger dans leur ressort les affaires civiles et pénales. Les articles L. 311-6 à L. 311-9 sont applicables aux chambres détachées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L311-16 COJ par la jurisprudence: Les cours rappellent que, pour les contentieux relevant des juridictions spécialement désignées, les demandes sont formées, instruites et jugées selon le Code de procédure civile, au fond comme en référé. En pratique, cet article sert de fondement pour admettre le référé devant la cour compétente (mesures conservatoires, remise en état) et pour caler la procédure et les délais, notamment par renvoi à l’article R. 142-1 A du Code de la sécurité sociale. Les décisions de pôle social s’y réfèrent régulièrement pour confirmer la compétence matérielle et le régime procédural applicable aux recours contre les organismes sociaux.
Jurisprudence citant cet article
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