Article D212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D212-19-1
Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article D212-19-1 COJ:
– Les juridictions s’y réfèrent pour attribuer aux chambres de proximité les actions civiles et commerciales jusqu’à 10 000 €, ainsi que les demandes indéterminées issues d’une obligation n’excédant pas 10 000 €.
– Concrètement, lorsque le ressort comporte des chambres de proximité, l’affaire relève d’elles dans ces seuils; à défaut de telles chambres, le tribunal judiciaire reste compétent de plein droit et répartit ensuite en interne selon son ordonnance d’organisation.
– La motivation des décisions cite souvent le “tableau IV-III visé à l’article D212-19-1” pour justifier la compétence matérielle et le dessaisissement au profit de la chambre de proximité lorsque les conditions sont remplies.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22